Conditions générales de vente Auto-École de la Comedie Formation Professionnelle

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.autoecoledelacomedie.fr.

1. PRÉSENTATION

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 rue Boussairolles 34000 Montpellier (France) déclarée auprès de la préfecture de l’Hérault sous le numéro de déclaration d’activité 91 34 064 24 34 développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le e-learning.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de formation de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE relatives à des commandes passées auprès de son centre par tout client professionnel ou non (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. LES PRESTATIONS DE FORMATION

3.1 Formations en présentiel
Elles s’adressent aux salariés des entreprises, aux particuliers et aux demandeurs d’emploi.

3.1.1 Descriptifs des formations
Les dispositions du présent article concernent les formations disponibles au catalogue de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE et réalisées dans les locaux d’un de son centre ou des locaux mis à disposition ou faisant l’objet de location.

3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer au plus tard à la fin de la formation, à l’ordre de l’entité qui réalise la formation. Lorsque les prix sont indiqués hors taxes, ils doivent être majorés du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

3.1.3 Remplacement d’un participant
L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 60 € au profit de l’entité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE qui réalise la formation.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve la possibilité de différer le début de la formation au plus tard quatre semaines après la date prévue et ce, sans indemnités.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. Sauf disposition contraire, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

3.3. Étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’élaboration de programme spécifique fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans le coût pédagogique. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 10 %

3.4. Formations a distance (e-learning)

3.4.1 Descriptif
Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du e-learning, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE consent au Client : – l’ouverture par clés d’accès au service de la plateforme CODES ROUSSEAU, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période déterminée ou pendant la durée de la formation ; – le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; – la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; – la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

3.4.2 Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE et le client ou son représentant. Il appartient au client de s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme CODES ROUSSEAU ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

3.4.3 Accès au(x) module(s)
À réception de la convention signée, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

3.4.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme CODES ROUSSEAU sont concédés pour :
– une durée déterminée dans la convention, à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme CODES ROUSSEAU;
– un nombre défini d’Utilisateurs ;
– la version disponible du ou des module(s) e-learning de CODE ROUSSEAU à la date d’acceptation de la commande.

3.4.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire de la convention de formation.

3.4.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE du respect de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatée des clés d’accès, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.4.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en français et dans une autre langue selon les exigences du référentiel ou du programme de formation. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme CODES ROUSSEAU, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.4.8 Garanties de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme CODES ROUSSEAU, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou à la maintenance du système. Le Client s’engage à informer L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE dans un délai de 24 heures jour ouvré à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE fera les efforts nécessaires pour que la plateforme CODES ROUSSEAU fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait qu’à l’impossible nul n’est tenu et qu’en garantissant le bon fonctionnement du réseau, des pannes internet peuvent intervenir. Dans l’hypothèse d’une interruption de service L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE liée à une intervention de maintenance corrective, il mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme CODES ROUSSEAU, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pourra également interrompre temporairement l’accès. Il s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et en avertira préalablement le Client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE qui prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

3.4.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)
Par “non-conformité” on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

3.4.10 Assistance téléphonique
L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable les jours ouvrés.

3.4.11 Cookies
Toutes les informations concernant les cookies se trouvent sur cette page : Politique de cookies

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu de sa signature. Le certificat de réalisation est adressé après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie ou période de formation peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un organisme de financement
En cas de règlement par un organisme de financement dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas le premier jour de la formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE facturera la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES

La proposition et les prix indiqués par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE d’un bon de commande signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou du devis. La signature du bon de commande ou du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxe.
En dehors du coût pédagogique de la prestation, les éventuels frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, véhicule, engin de manutention, Matériel de simulation d’incendie, …) sont facturés en sus.

6.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Le règlement doit s’effectuer au plus tard à la fin de la formation ou de l’intervention au comptant, sauf dispositions contraires prévues par la convention ;
– le paiement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, ou en espèces dans les limites de la réglementation ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire de la convention de formation par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1)
SO
Où P1 = prix révisé en EUR Net de Taxe
P0 = prix initial en EUR Net de taxe
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de ses prestations de formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. La responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel dont il n’a pas la charge. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8. FORCE MAJEURE

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.

10. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les parties s’engagent à garder confidentiels toutes les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion. Le Client accepte d’être cité par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE comme client de ses offres de services, aux frais L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.
Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, le Client, nos partenaires, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la Politique de Confidentialité – données personnelles. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l’utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE en matière d’adoption de produits, ainsi que l’évaluation des niveaux d’utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l’obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via le portail Centre de Confidentialité VOIR SWEEP A METTRE ICI LIEN SUR POLITIQUE ET CONFIDENTIALITE DE NOTRE SITE  ou bien à l’adresse suivante contact@autoecoledelacomedie.fr, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE à l’occasion de l’exécution de la convention de formation, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.

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